Signalétique de tri en entreprise : ce que la loi AGEC impose

Aucun article de la loi AGEC ne décrit d’affiche type à scotcher sur vos poubelles, et pourtant votre tri doit être prouvable, flux par flux, couleurs comprises. Ce guide fait le point sur ce que les textes imposent réellement en 2026, ce qui relève de la simple recommandation, et la signalétique qu’un atelier fabrique pour tenir les deux.

L’essentiel

• Le tri à la source couvre 7 flux depuis le décret du 16 juillet 2021, huit avec les textiles depuis le 1er janvier 2025.
• Biodéchets : tri obligatoire pour tous les professionnels depuis le 1er janvier 2024, sans aucun seuil de volume.
• Couleurs harmonisées depuis le 31 décembre 2022 : jaune pour les emballages, bleu pour le papier quand un bac lui est dédié.
• Sanction pénale relevée en avril 2024 : jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (article L541-46 du code de l’environnement).

La loi AGEC oblige-t-elle à afficher des consignes de tri dans l’entreprise ? Pas sous la forme d’un panneau réglementaire type. Les textes imposent un résultat : des flux séparés à la source, des contenants identifiables, des couleurs harmonisées et, dans les établissements recevant du public, une collecte dédiée pour les visiteurs. Sans marquage clair des bacs, ce résultat devient invérifiable. Reste à situer la frontière entre l’imposé et le recommandé, et elle passe rarement là où on l’attend.

Sept flux, huit avec les textiles : ce que vos bacs doivent séparer

Le socle date du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, dit « 5 flux ». Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021, pris en application de la loi AGEC, a élargi la liste. Vos contenants doivent aujourd’hui séparer :

• le papier et le carton, cartons de livraison compris ;
• le métal ;
• le plastique ;
• le verre ;
• le bois ;
• la fraction minérale et le plâtre, pour les déchets de construction et de démolition ;
• les textiles, depuis le 1er janvier 2025.

Une exemption existe. Elle vise les établissements produisant moins de 1 100 litres de déchets par semaine, tous flux confondus, collectés par le service public. Un cabinet de dix personnes y échappe souvent, un atelier ou un restaurant presque jamais. Et depuis 2021, l’administration peut exiger un audit par tiers indépendant : deux mois pour le faire réaliser, quinze jours pour transmettre le rapport. Le jour où ce courrier arrive, une rangée de bacs anonymes ne prouve rien.

Biodéchets : depuis le 1er janvier 2024, plus aucun seuil

Changement d’échelle au 1er janvier 2024. Le tri à la source des biodéchets s’applique depuis cette date à tous les producteurs, dès le premier kilo, alors que l’obligation ne visait auparavant que les gros volumes (10 tonnes par an, puis 5 tonnes en 2023). Du restaurant d’entreprise au coin café, chaque site doit disposer d’un contenant dédié et d’une solution de valorisation, compostage ou collecte séparée. C’est le flux où le geste se trompe le plus : un bac brun sans texte ni picto récolte des gobelets et des capsules, et le composteur en aval refuse le lot.

Couleurs : ce que les textes imposent, ce qu’ils recommandent

L’article 72 de la loi AGEC a fixé l’échéance : consignes et couleurs de contenants harmonisées sur tout le territoire au 31 décembre 2022, sur la base des schémas types de l’ADEME. Une réponse ministérielle publiée au Sénat le 16 février 2023 détaille la palette et son statut juridique.

Flux	Couleur et statut
Emballages ménagers	Jaune, imposé via le cahier des charges de la filière emballages
Papiers graphiques	Bleu, lorsqu’un bac séparé leur est dédié
Verre	Vert, pour la collecte séparée
Biodéchets	Brun, recommandé
Ordures ménagères résiduelles	Gris, recommandé

Sur le terrain, la couleur peut se limiter au couvercle ou à l’adhésif. Inutile de racheter vingt bacs : un vinyle couvrant de la bonne teinte met un parc existant en conformité visuelle pour une fraction du prix du neuf. Quant au logo Triman, il concerne l’emballage du produit et pèse sur le metteur en marché (décret n° 2021-835 du 29 juin 2021), pas sur vos poubelles.

ERP : la collecte séparée vaut aussi pour votre public

Vous recevez du public ? L’article L541-21-2-2 du code de l’environnement, issu de l’article 74 de la loi AGEC, impose aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP) d’organiser la collecte séparée des déchets des visiteurs comme de ceux du personnel : emballages et papiers d’un côté, biodéchets de l’autre. Dans un hall d’accueil ou une salle d’attente, le point de tri doit se comprendre en trois secondes, pictogrammes en tête. Ce volet s’ajoute aux affichages obligatoires que tout employeur doit déjà installer ; les deux se traitent bien en une seule campagne de pose.

Ce qu’on fabrique en atelier pour rendre ce tri lisible

Une signalétique de tri qui tient se joue sur trois familles de supports. Les stickers en vinyle polymère laminé d’abord : le laminat, ce film transparent de protection, encaisse lavages et UV ; comptez 3 à 8 € HT pièce en petite série pour une consigne complète, picto et couleur normalisée compris. Les panneaux ensuite : PVC expansé 3 mm en intérieur, autour de 15 à 30 € HT en format A4, dibond (panneau composite aluminium) pour un local déchets extérieur, 40 à 70 € HT en A3. Le marquage au sol enfin, pour délimiter l’emplacement de chaque benne, sur le même principe que les zones de circulation d’un entrepôt.

Détail qui compte sous notre climat : un local poubelles plein sud, dans l’Hérault, cuit un adhésif premier prix en une saison. Sur des bacs lavés au jet chaque semaine, les étiquettes de bureau pèlent en trois mois ; on refait régulièrement ce genre de parc équipé à la va-vite. Un kit complet pour une PME (une vingtaine de bacs, trois zones, pictos et couleurs normalisés) sort entre 400 et 900 € HT, produit et posé sous 5 à 10 jours ouvrés.

Les erreurs qui coûtent cher

Quatre situations reviennent sans cesse chez les clients qui nous appellent après coup.

• La benne déclassée. Un bac jaune devenu fourre-tout, et le collecteur requalifie tout le lot en déchets en mélange, facturés au tarif fort. La cause première reste un contenant sans consigne lisible.
• L’affiche A4 sous pochette plastique. Elle gondole en quinze jours, glisse, finit par terre. Le geste de tri suit la même pente.
• Les couleurs fantaisistes. Un contenant rouge pour les emballages contredit le geste que vos salariés font chez eux depuis fin 2022 ; le taux d’erreur grimpe aussitôt.
• Attendre le contrôle. L’audit par tiers indépendant se déclenche sur simple demande de l’administration, avec deux mois de délai. C’est court pour équiper un site entier.

Vos questions, nos réponses

Quelle sanction si l’entreprise ne trie pas ses déchets

Le non-respect des règles de gestion des déchets relève de l’article L541-46 du code de l’environnement, durci par la loi du 22 avril 2024 : jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, barème en vigueur au 04/08/2026, porté à 500 000 € en bande organisée. S’y ajoutent les mesures administratives, mise en demeure et astreinte. Dans les faits, un contrôle commence par les justificatifs : contrats de collecte, attestations du prestataire, bacs correctement identifiés sur site.

Poubelle jaune obligatoire dans les bureaux, vrai ou faux

Vrai pour la couleur de référence, nuancé pour le contenant. Le jaune est la teinte retenue au niveau national pour les emballages depuis le 31 décembre 2022, et l’harmonisation vise d’abord la collecte publique. Rien ne vous oblige à jeter vos bacs actuels : un couvercle jaune ou un adhésif couvrant normalisé remplit la fonction. Aligner vos contenants internes sur ces couleurs reste le choix le plus sûr, puisque c’est le geste que vos salariés font déjà chez eux.

Qui fournit les bacs et la signalétique, la collectivité ou l’employeur

À l’intérieur de vos locaux, c’est vous. Le code de l’environnement impose au producteur de déchets de mettre en place des dispositifs de collecte séparée adaptés à son activité ; la collectivité ou le prestataire privé n’intervient qu’au moment de l’enlèvement. Bacs, couleurs, stickers de consignes, panneaux de local déchets : tout reste à la charge de l’entreprise, y compris les points de tri destinés au public dans un ERP.

Un local déchets à équiper, vingt bacs à remettre aux couleurs nationales, un point de tri à créer dans votre hall ? Décrivez-nous le site et les flux à marquer : nous chiffrons la signalétique complète, pose comprise, réponse sous 48 h à contact@appliquesarl.com.