Affichages obligatoires en entreprise : les panneaux que tout employeur doit installer — conformité et arnaques à éviter

Un contrôle de l’inspection du travail peut survenir sans préavis, et les affichages manquants ou périmés valent jusqu’à 1 500 € d’amende par infraction. Voici ce que la loi exige concrètement, comment le choisir sans se faire surfacturer, et pourquoi un panneau imprimé à 12 € HT peut vous mettre hors de mise en demeure.

L’essentiel

• Au moins 9 thèmes d’affichage sont obligatoires pour toute entreprise dès le premier salarié : convention collective, inspection du travail, harcèlement, égalité H/F, médecine du travail, consignes incendie, interdiction de fumer, horaires de travail et jours de repos, voies de recours en cas de discrimination.
• L’emplacement légal est un lieu accessible à tous les salariés, généralement le hall d’entrée, la salle de pause ou à proximité du pointage — pas dans un bureau fermé ni dans un classeur.
• Il n’existe aucun format imposé par décret pour la majorité des mentions : A4 imprimé en interne suffit si le contenu est complet et lisible. Seule l’interdiction de fumer exige un pictogramme normalisé (décret du 15 novembre 2006).
• Les textes doivent être à jour au 1er janvier de chaque année : le numéro de l’inspection du travail, le médecin du travail et les coordonnées de l’égalité professionnelle changent régulièrement après restructurations administratives.

Un simple panneau A4 suffit-il pour être en règle ? Dans la très grande majorité des cas, oui. L’inspection du travail vérifie la présence du contenu et son accessibilité, pas le grammage du support. Un support plastifié 80 µ résiste mieux à l’humidité d’une cuisine ou d’un atelier, mais il n’est pas imposé par les textes. Reste que choisir un support adapté à l’environnement évite de devoir tout refaire tous les six mois.

Ce que la loi exige poste par poste

Le Code du travail liste les obligations selon l’effectif. En dessous de 11 salariés, certains affichages peuvent être remplacés par un document remis à chaque employé (comme les horaires). À partir de 11 salariés, tout doit être visible en permanence dans les locaux.

La convention collective applicable doit être identifiée par son intitulé exact et son IDCC (identifiant de convention collective). Afficher « Convention collective du bâtiment » sans préciser si c’est celle des ouvriers ou des cadres, avec quelle date de mise à jour, ne suffit pas. Un extrait de l’article 1 et la mention de l’IDCC font l’affaire, ou bien le renvoi vers le site legifrance.gouv.fr avec l’URL complète.

Les coordonnées de l’inspection du travail et du médecin du travail doivent être celles qui correspondent à l’établissement, pas au siège social si les deux adresses diffèrent. Depuis la réforme des DREETS en 2021, plusieurs anciens numéros sont caducs — c’est la principale source d’affichages techniquement non conformes selon le guide Juristique (novembre 2022).

L’affichage harcèlement moral et sexuel doit mentionner les articles L.1152-1 et L.1153-1 du Code du travail, les voies de recours (prud’hommes, procureur de la République) et les coordonnées du Défenseur des droits. Ce texte n’a pas changé depuis 2019, mais beaucoup d’entreprises affichent encore une version antérieure qui ne cite pas le Défenseur des droits.

Les consignes incendie relèvent du Code du travail (R.4227-37) et doivent inclure le plan d’évacuation, les numéros d’urgence (18, 15, 17, 112), la localisation des extincteurs et des issues de secours. C’est le seul affichage pour lequel le format graphique est quasi-imposé par l’usage : un plan lisible en situation de stress, avec pictogrammes, à une échelle permettant de le lire à 1,5 m.

Pour les locaux où du public entre, la signalétique réglementaire des sorties de secours et des sanitaires s’ajoute aux obligations RH. Un atelier qui reçoit des clients ou des intérimaires entre dans ce périmètre. Notre catalogue signalétique couvre ces formats normalisés ISO 7010.

Tableau : obligations selon l’effectif

Effectif	Mentions complémentaires
1 salarié et plus	Convention collective, inspection du travail, médecin du travail, harcèlement, discrimination, interdiction de fumer, consignes incendie
11 salariés et plus	Horaires de travail affichés (pas seulement remis), jours de repos, coordonnées CSE si élu
50 salariés et plus	Index égalité H/F publié et affiché avant le 1er mars de chaque année, plan de vigilance pour certaines activités

Les mises à jour 2025 à ne pas rater

Depuis janvier 2025, l’index d’égalité professionnelle doit être affiché avec le détail des 5 indicateurs (écart de rémunération, d’augmentations, de promotions, maternités, parité des 10 meilleurs salaires) et non plus seulement la note globale sur 100. Les entreprises de 50 à 250 salariés sont particulièrement concernées par ce changement, selon la mise à jour publiée par Actu-Juridique en juillet 2024.

Le numéro national de signalement des violences sexuelles et sexistes, le 3919, doit désormais figurer sur l’affichage harcèlement dans de nombreuses conventions collectives renégociées en 2024. Ce n’est pas encore une obligation légale universelle, mais les contrôleurs du travail le notent dans leurs rapports.

Pour les entreprises ayant des salariés en travail de nuit ou en horaires décalés, les horaires doivent être affichés par poste, pas seulement sous forme de planning hebdomadaire général. Un oubli fréquent relevé lors des contrôles documentés par France 3 Régions en février 2024.

Les erreurs qui coûtent cher

Afficher les textes dans un bureau accessible sur demande. La loi dit « accessible à tous les salariés », et l’inspection du travail interprète cela comme « sans avoir à demander ». Un classeur dans le bureau RH ne compte pas. Un tableau vitré dans le couloir, si.

Garder des coordonnées obsolètes. Le médecin du travail a changé de numéro, la DREETS a fusionné deux directions, le référent harcèlement a quitté l’entreprise — et l’affichage n’a pas suivi. C’est techniquement une non-conformité, même si le fond du texte est juste.

Acheter un « pack conformité » en ligne sans vérifier la date d’édition. Certains revendeurs proposent des packs plastifiés à 40-80 € HT avec des textes dont la dernière mise à jour date de 2018 ou 2020. Le prix n’est pas un indicateur de conformité. La date d’édition et la référence aux articles du Code du travail mentionnés, si.

Confondre affichage et remise de document. Pour certaines mentions (règlement intérieur dans les entreprises de plus de 50 salariés), la remise au salarié ne dispense pas de l’affichage. Les deux obligations coexistent.

Vos questions, nos réponses

Est-ce qu’un affichage numérique sur écran compte comme affichage légal ?

La loi ne l’interdit pas explicitement, mais la doctrine de l’inspection du travail est prudente : l’affichage numérique est accepté si l’écran est toujours allumé, accessible sans identifiant, et si un support papier peut être fourni immédiatement en cas de contrôle. En pratique, l’association écran + backup papier plastifié reste la solution la plus sûre, notamment dans les ateliers où les écrans ne sont pas permanents.

Combien coûte un jeu complet d’affichages conformes fabriqué en atelier ?

Pour un jeu de 9 panneaux A4 plastifiés 80 µ, recto couleur, avec les textes à jour, comptez entre 35 et 55 € HT selon la quantité et le support choisi. En Dibond 3 mm pour une zone humide ou un atelier avec poussière, le prix monte à 90-130 € HT pour le jeu complet. Ces tarifs incluent la mise en page et le contrôle des textes réglementaires. La plupart des « packs conformité » en ligne ne proposent ni personnalisation ni mise à jour garantie.

À quelle fréquence doit-on refaire ses affichages ?

Il n’y a pas de durée légale imposée. En revanche, les textes doivent être à jour en permanence. Concrètement, un audit annuel en janvier suffit dans la plupart des cas : vérification des coordonnées, de la convention collective et des éventuelles nouvelles obligations. Les supports plastifiés durent 3 à 5 ans en intérieur sans dégradation majeure. En extérieur ou en zone humide, on planifie plutôt un renouvellement tous les 2-3 ans.

Pour un devis sur vos affichages obligatoires — jeu complet, formats adaptés à vos locaux, textes à jour 2025 — écrivez-nous à contact@appliquesarl.com. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.